AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Élections. — Listes électorales. Radiation. Pourvoi en cassation contre la décision. Irrecevabilité (oui). Pourvoi collectif des électeurs radiés. Déclaration sans signature. Connaissance de l'auteur du pourvoi (non). Preuve de l'accord des parties visées (non)

Élections. — Listes électorales. Radiation. Pourvoi en cassation contre la décision. Irrecevabilité (oui). Pourvoi collectif des électeurs radiés. Déclaration sans signature. Connaissance de l'auteur du pourvoi (non). Preuve de l'accord des parties visées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 19 avril 1988 ; Tempier et autre). Lorsqu'aux termes d'une déclaration de pourvoi un certain nombre d'électeurs d'une commune se sont pourvus collectivement en cassation contre un jugement ordonnant leur radiation des listes électorales et que la déclaration de pourvoi, qui ne comporte aucune signature, ne permet ni de connaître son auteur, ni de savoir si elle a recueilli l'accord des électeurs visés, le pourvoi est irrecevable (pourvoi c. Trib. inst. Gap 23 février (...)

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N°24 . 1988-06-15


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