AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Enregistrement. — Recouvrement. Actes dissimulant la portée véritable de la convention. Inopposabilité à l'administration. L. proc. fisc., art. L. 64. Administration. Preuve nécessaire

Enregistrement. — Recouvrement. Actes dissimulant la portée véritable de la convention. Inopposabilité à l'administration. L. proc. fisc., art. L. 64. Administration. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 avril 1988 ; Dame Dozinel c. Directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne). Aux termes de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention et l'administration est en droit de restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère. Lorsqu'elle use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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