AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Rappels de salaires, congés payés et compléments d'indemnités de préavis et licenciement. Jour de la demande (oui). Sommes laissées à l'appréciation des juges (non). Sommes résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective (oui)

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Rappels de salaires, congés payés et compléments d'indemnités de préavis et licenciement. Jour de la demande (oui). Sommes laissées à l'appréciation des juges (non). Sommes résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 avril 1988 ; dame Rabate). La fixation de rappels de salaires et congés payés ainsi que de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent du jour de la demande, en vertu des dispositions de l'article 1153 du Code civil, et non de la date de la décision qui en a déterminé le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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