AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Référés. — Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (oui). Poursuite des émissions d'une association de radio privée malgré un retrait d'autorisation par la haute autorité de la communication audiovisuelle. Recours contre la décision administrative. Contestation sérieuse (non). Juge des référés compétent (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809) (oui). Poursuite des émissions d'une association de radio privée malgré un retrait d'autorisation par la haute autorité de la communication audiovisuelle. Recours contre la décision administrative. Contestation sérieuse (non). Juge des référés compétent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; Société Spot Productions). Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours contre une décision administrative ne constitue pas, par lui-même, une question préjudicielle motivant un sursis à statuer, et la juridiction de l'ordre judiciaire à qui est opposée une telle exception n'est tenue de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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