AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Sociétés anonymes. — Société anonyme à participation ouvrière. L. 24 Juillet 1867. Représentants de la coopérative de main-d'oeuvre. Élection au conseil d'administration. Personnes éligibles. Art. 78

Sociétés anonymes. — Société anonyme à participation ouvrière. L. 24 Juillet 1867. Représentants de la coopérative de main-d'oeuvre. Élection au conseil d'administration. Personnes éligibles. Art. 78

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 avril 1988 ; Société Nice-Matin c. Cagnoli et autres). Aux termes de l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867, les représentants de la coopérative de main-d'oeuvre au conseil d'administration d'une société anonyme à participation ouvrière sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée. En constatant, dans son arrêt, que le bureau de la coopérative avait fait connaître au président du conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


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