AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Testaments. — Testament olographe. Validité (non). C. civ., art. 970. Condition relative à la date. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments de la cause

Testaments. — Testament olographe. Validité (non). C. civ., art. 970. Condition relative à la date. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments de la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 avril 1988 ; dame Brai). L'article 970 du Code civil, énonce que le testament olographe ne sera pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dès lors, en l'espèce, la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, a estimé que la date du testament litigieux avait été portée par un tiers, en a justement déduit que cet écrit non daté ne pouvait avoir valeur de testament (pourvoi c. Nîmes, 1er Ch., 17 juin 1986).

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N°24 . 1988-06-15


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