AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Protection des consommateurs. — Sécurité. L. n° 83-660, 21 juillet 1983. Gommes à effacer facilement Ingérables. Fabrication. Importation. Suspension. A. 31 août 1984. Légalité (oui). Méconnaissance éventuelle des art. 30 et 34, Traité de Rome. Impossibilité de s'en prévaloir. L. 21 juillet 1983 postérieure

Protection des consommateurs. — Sécurité. L. n° 83-660, 21 juillet 1983. Gommes à effacer facilement Ingérables. Fabrication. Importation. Suspension. A. 31 août 1984. Légalité (oui). Méconnaissance éventuelle des art. 30 et 34, Traité de Rome. Impossibilité de s'en prévaloir. L. 21 juillet 1983 postérieure

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 9e sous-sect., 27 avril 1988, req. n° 63772 : Société Bernard Carant et Compagnie). Par arrêté interministériel du 31 août 1984, ont été suspendues pour une période d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes à effacer qui par leur forme, leur présentation ou leur odeur, rappellent des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées ; il a été procédé également au retrait et à la destruction desdits produits. Le recours à la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1988-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement