AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24Agences de recouvrement de créances. — statut. Législation (non). Activités. Conditions. Dispositions pénales

Agences de recouvrement de créances. — statut. Législation (non). Activités. Conditions. Dispositions pénales

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 34929 J.O. Déb. Ass. Nat. 9 mai 1988, p. 2059). M. Élie Marty appelle l'attention de M. le Secrétaire d'État auprès du Ministre d'État, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur les agissements de nombreuses entreprises de recouvrement de créances. En effet, celles-ci n'hésitent pas à utiliser des procédures abusives : menaces de saisies, exigence en plus des sommes dues (dettes + intérêts) de frais totalement (...)

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N°24 . 1988-06-15


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