Cassation (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

Lorsque des sociétés, dont les intérêts étaient opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ont, par le même acte, formé un pourvoi en cassation, ce pourvoi, qui présente des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties, n'est pas recevable (Cass. soc. 25 mai 1989 ; Société Agence générale d'informations régionales (A.G.I.R.) et autre c. Dame Masson).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement