Concurrence déloyale (agissements parasitaires).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

Statuant à la suite d'une assignation en concurrence déloyale [en matière de flacons de parfums] , la Cour de Paris souligne d'une façon imagée les caractéristiques d'actes d'agissements parasitaires (Paris, 4 Ch. B, 18 mai 1989 ; S.A.R.L. Parfums Ungaro c. S.A.R.L. Jean-Jacques Vivier) : Il y a faute engageant la responsabilité dans les termes de l'article 1382 du Code civil à s'appuyer sur les initiatives et les efforts d'un concurrent pour entamer ses positions commerciales ; il en va ainsi lorsque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement