AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 241° SECTEUR PUBLIC. — Entreprises publiques. C. trav., art. L. 122-42. Amendes et sanctions pécuniaires. Interdiction. Principe général applicable aux entreprises publiques. Personnel doté d'un statut réglementaire. Application. S.N.C.F. 2° TRAVAIL. - Réglementation. S.N.C.F. Statut. Sanctions pécuniaires, Illégalité. Fondement.

1° SECTEUR PUBLIC. — Entreprises publiques. C. trav., art. L. 122-42. Amendes et sanctions pécuniaires. Interdiction. Principe général applicable aux entreprises publiques. Personnel doté d'un statut réglementaire. Application. S.N.C.F. 2° TRAVAIL. - Réglementation. S.N.C.F. Statut. Sanctions pécuniaires, Illégalité. Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, Ass., 1er juillet 1988, req. n° 66405 ; Billard et autre c. Société nationale des chemins de fer français. Aux termes de l'article L. 122-42 du Code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » ; en édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont (...)

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N°24 . 1989-06-14


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