AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Alsace et Moselle. — Artisans. Registre des métiers. Inscription. Prothésiste-dentaire également chirurgien-dentiste. Inscription (oui). Exercice de l'activité par une société. Circonstance indifférente. Activité de prothésiste non accessoire et non exercée seulement pour le chirurgien-dentiste

Alsace et Moselle. — Artisans. Registre des métiers. Inscription. Prothésiste-dentaire également chirurgien-dentiste. Inscription (oui). Exercice de l'activité par une société. Circonstance indifférente. Activité de prothésiste non accessoire et non exercée seulement pour le chirurgien-dentiste

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 mars 1989, req. n° 93862 et 94018 ; Chambre de métiers de la Moselle et autres). Aux termes de l'article 1er du décret du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers : « doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés, qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture (...)

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N°24 . 1989-06-14


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