AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Agent communal. Agent spécialisé des écoles maternelles. Titularisation. Élévation d'échelon. Position statutaire et réglementaire. Licenciement. Litige. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Agent communal. Agent spécialisé des écoles maternelles. Titularisation. Élévation d'échelon. Position statutaire et réglementaire. Licenciement. Litige. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 6 mars 1989, n° 2560 : Mlle Wahl c. Commune d'Oltingue). Les difficultés nées du licenciement d'un agent spécialisé des écoles maternelles à titre stagiaire, titularisé dans son grade par arrêté d un maire et qui a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs portant élévation d'échelon — se trouvant ainsi dans une position statutaire et réglementaire — relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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N°24 . 1989-06-14


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