AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Contrats administratifs. — Office du juge. L. n° 82-213, 2 mars 1982, art. 26. Conventions particulières entre le préfet et le président du conseil général. Non-respect des clauses. Possibilité pour le juge d'annuler une décision contraire au contrat (oui)

Contrats administratifs. — Office du juge. L. n° 82-213, 2 mars 1982, art. 26. Conventions particulières entre le préfet et le président du conseil général. Non-respect des clauses. Possibilité pour le juge d'annuler une décision contraire au contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 31 mars 1989, req. rfs 57000 et 60384 ; Département de la Moselle). Aux termes de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 « les services ou parties de services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif du département sont placés... sous l'autorité du président du conseil général. Dans chaque département... une convention conclue entre (...)

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N°24 . 1989-06-14


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