AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Outre-mer. — Territoires. Expulsion d'une parlementaire européenne. Légalité. Fondement. Appréciation. Mesure de police. Bien-fondé (oui)

Outre-mer. — Territoires. Expulsion d'une parlementaire européenne. Légalité. Fondement. Appréciation. Mesure de police. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat. 2e et 6e sous-sect., 12 mai 1989, req. n° 85851 : Ministre des départements et des territoires d'outre-mer c. Mme Piermont). Aux termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, maintenue en vigueur dans les territoires d outre-mer et applicable dans le territoire de la Polynésie française « le ministre de l'Intérieur pourra par mesure de poiice enjoindre a un étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement (...)

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N°24 . 1989-06-14


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