AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Contrat de travail. — Définition. Architecte. Aménagement d'un appartement à la demande d'une psychothérapeute. Affiliation à la sécurité sociale. Délivrance d'un bulletin de paie. Simple présomption de contrat de travail. Lien de subordination (non). Contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Définition. Architecte. Aménagement d'un appartement à la demande d'une psychothérapeute. Affiliation à la sécurité sociale. Délivrance d'un bulletin de paie. Simple présomption de contrat de travail. Lien de subordination (non). Contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch., 8 février 1989 : Mme Pernot-Lapassat c. Mme Zibaut et autre). Si le fait d'affilier une personne à la sécurité sociale et de lui délivrer un bulletin de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail, cette présomption peut être détruite lorsqu'il apparaît que les conditions d'un réel état de subordination n'étaient pas réunies. En l'espèce, une architecte ne saurait prétendre avoir été placée dans un lien de subordination vis-à-vis d'une personne qui lui avait confié des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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