AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Notion. Licenciement pour faute grave. Mise à pied conservatoire. C. trav., art. L. 122-41, al. 3. Sanction disciplinaire (non). Conséquences

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Notion. Licenciement pour faute grave. Mise à pied conservatoire. C. trav., art. L. 122-41, al. 3. Sanction disciplinaire (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Riom, 4e Ch. soc., 28 novembre 1988 : S.A. Atelier Mécanique de Thiers c. Fabbro). La règle selon laquelle une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives (ou principe de non-cumul des sanctions) n'est pas applicable au licenciement pour faute grave précédé d'une mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur le jour même de la convocation du salarié à un entretien préalable à son congédiement. Une telle mise à pied, destinée en l'occurrence à prévenir le renouvellement par (...)

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N°24 . 1989-06-14


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