AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24Testaments. — Révocation. C. civ., art. 1038. Mise en vente sur licitation d'un immeuble légué par le testateur. Révocation du legs (oui)

Testaments. — Révocation. C. civ., art. 1038. Mise en vente sur licitation d'un immeuble légué par le testateur. Révocation du legs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ.. 23 juin 1988 : Mme veuve Boyer Guigues). Le fait par le propriétaire indivis d'un immeuble d'être partie tant au jugement en ordonnant la licitation avec clause d'attribution au colicitant dernier enchérisseur qu'au jugement d'adjudication qui s'en est suivi, constitue un acte de disposition en vertu duquel ce bien est ainsi mis en vente au profit du plus offrant, qui peut être un tiers. Une telle aliénation emporte donc, en application de 1 article 1038 du Code civil, revocation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1989-06-14


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