AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 241°) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Fixation des salaires. Refus de négocier de la part de l'employeur. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non). 2°) SALAIRES. - Fixation. Refus de négocier de la part de l'employeur. Grève. Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non).

1°) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Fixation des salaires. Refus de négocier de la part de l'employeur. Trouble manifestement illicite (non). Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non). 2°) SALAIRES. - Fixation. Refus de négocier de la part de l'employeur. Grève. Juge des référés. Pouvoirs. Désignation d'un médiateur judiciaire (non). Délégation impossible de la part du juge. Nouv. C. proc. civ., art. 808. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

Commentaires par Jean BEAUCHARD

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, Réf., 2 octobre 1989 ; Fédération générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T. c. Société anonyme des Automobiles Peugeot et autres. La fixation des salaires relevant de l'autorité du chef d'entreprise à défaut d'accord avec ses interlocuteurs, aucune juridiction de l'ordre judiciaire n'a qualité pour statuer sur un tel problème ; l'existence d'un différend ne peut justifier l'intervention du juge des référés, en vertu de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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