AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Actes administratifs. — Motivation. L. n° 79-587, 11 juillet 1979, art. 1er . a) Commission départementale d'amélioration de l'habitat. Attribution d'une subvention. Décision créatrice de droits. Retrait par l'A.N.A.H. Motivation. Obligation (oui), b) Interdiction de présentation de dossiers auprès de l'A.N.A.H. Sanction. Motivation. Obligation (oui)

Actes administratifs. — Motivation. L. n° 79-587, 11 juillet 1979, art. 1er . a) Commission départementale d'amélioration de l'habitat. Attribution d'une subvention. Décision créatrice de droits. Retrait par l'A.N.A.H. Motivation. Obligation (oui), b) Interdiction de présentation de dossiers auprès de l'A.N.A.H. Sanction. Motivation. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 25 avril 1990, req. n° 93916 ; Mlle Figuereo et autre). En vertu de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ainsi que celles qui infligent une sanction doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. La décision d'une commission départementale d'amélioration (...)

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N°24 . 1990-06-13


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