AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. S.C.I. Autorisation de construire. Condition. Implantation d'une bouche d'incendie. Concessionnaire de distribution d'eau. Demande de participation financière à la S.C.I. Refus. Litige. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. S.C.I. Autorisation de construire. Condition. Implantation d'une bouche d'incendie. Concessionnaire de distribution d'eau. Demande de participation financière à la S.C.I. Refus. Litige. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 26 mars 1990, n° 2600 ; S.C.I. du 47, avenue Maréchal Joffre Le Perreux). Le maire d'une commune a délivré à une S.C.I. une autorisation de construire un immeuble collectif, sous condition de l'implantation d'une bouche d'incendie à proximité de l'immeuble à construire ; la S.C.I. a demandé au concessionnaire du service de distribution d'eau de la commune le branchement de la prise d'incendie sur le réseau public ; la compagnie lui a alors réclamé une participation financière aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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