AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Départements et communes. — Communes, conseil municipal. Vote au scrutin secret. Conditions (C. communes, art. L. 121-12). Respect (non). Délibération. Annulation

Départements et communes. — Communes, conseil municipal. Vote au scrutin secret. Conditions (C. communes, art. L. 121-12). Respect (non). Délibération. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989, req. n° 85-34096 ; Taton), En vertu de l'article L. 121-12 du Code des communes, les délibérations du conseil municipal ne peuvent être adoptées au scrutin secret que si le tiers des membres présents le réclame. Il y a lieu de prononcer l'annulation d'une délibération adoptée au scrutin secret à l'initiative du maire sans que le recours à ce mode de scrutin ait été demandé par le tiers des membres présents, ce vice de forme substantiel entachant la délibération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement