AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Organisation administrative. — Compétences. Transfert. Urbanisme. Zone industrielle. Création. Appellation erronée de « lotissement communal industriel ». Décision. Compétence. Communauté urbaine

Organisation administrative. — Compétences. Transfert. Urbanisme. Zone industrielle. Création. Appellation erronée de « lotissement communal industriel ». Décision. Compétence. Communauté urbaine

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(trib. adm. Lyon, 2e Ch., 6 décembre 1989, req. n° 89-42063 ; Marmey). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 165-7 du Code des communes et L. 300-1 du Code de l'urbanisme que les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent sont seuls compétents pour solliciter la création d'une zone industrielle sur le territoire d'une commune membre. Est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière l'arrêté attaqué déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition (...)

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N°24 . 1990-06-13


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