AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Responsabilité de la puissance publique. — Principes généraux. Action récursoire. Rapports entre concédant et concessionnaire

Responsabilité de la puissance publique. — Principes généraux. Action récursoire. Rapports entre concédant et concessionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, 1re Ch., 14 mars 1990 ; Port Autonome du Havre et Mutuelle générale Française Accidents c. Compagnie Industrielle Maritime, req. n° 89 NT 00415). La compagnie d'assurances n'est pas fondée à solliciter la condamnation du concessionnaire de l'ouvrage à lui rembourser les sommes qu'elle a versées à la victime d'un dommage en lieu et place du maître de l'ouvrage concédant qui, en application d'un jugement avant dire droit devenu définitif, a été déclaré responsable des dommages (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1990-06-13


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