AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24Baux (en général). — Expulsions. Protection des locataires. Action gouvernementale. Précisions

Baux (en général). — Expulsions. Protection des locataires. Action gouvernementale. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juin 1990 - n° 24

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13339 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] , 7 mai 1990, p. 2045). M. Daniel Goulet appelle l'attent on de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la procédure d'expulsion à l'encontre des familles sans ressources. En effet, lorsqu'il s'agit de cas sociaux, le concours de la force publique n'est pratiquement jamais accordé et l'expulsion n'est pas suivie d'effet. Or, les organismes logeurs sont tenus, pour bénéficier de la prise en charge par l'État (...)

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N°24 . 1990-06-13


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