Expertise médicale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 164 du Code de procédure pénale en vertu desquelles les médecins experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des conseils, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 paragraphe 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'objet est d'assurer la défense devant les juridictions de jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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