Maternité de substitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

Pour remédier à la stérilité de l'épouse, un couple avait eu recours à l'association Aima mater et au procédé de la maternité de substitution (procédé dit des « mères porteuses »). A sa naissance, l'enfant avait été déclaré comme étant né de l'époux, sans indication de filiation maternelle. La Cour d'appel de Paris avait prononcé l'adoption plénière à la requête de l'épouse. Le Procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La Cour de cassation, réunie en (...)

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N°24 . 1991-06-12


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