AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Demande de suspension d'exécution provisoire. Ordonnance de référé. Ordonnance entachée de graves erreurs matérielles la rendant inexécutable en l'état. Pouvoirs du premier président de la cour d'appel. Arrêt de l'exécution provisoire (non). Maintien de l'exécution provisoire subordonné aux rectifications nécessaires par le premier juge (oui).

RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Demande de suspension d'exécution provisoire. Ordonnance de référé. Ordonnance entachée de graves erreurs matérielles la rendant inexécutable en l'état. Pouvoirs du premier président de la cour d'appel. Arrêt de l'exécution provisoire (non). Maintien de l'exécution provisoire subordonné aux rectifications nécessaires par le premier juge (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Toulouse, ord. réf. prem. prés., 19 mars 1991 ; H. Simorre et A. Gleises c. SARL Sogeba. Si l'exécution provisoire qui s'attache à l'ordonnance de référé ne peut être arrêtée même lorsqu'elle entraîne des conséquences manifestement excessives, du moins doit-elle être subordonnée à la réparation des erreurs matérielles lorsque de telles erreurs vicient gravement et évidemment l'ordonnance tant dans ses motifs que dans son dispositif. Dès lors qu'une ordonnance de référé ne peut recevoir exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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