AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Allocations de vieillesse. — Allocation spéciale. Bénéfice (oui). Réduction (oui). Ressources personnelles. Prise en compte des revenus des biens mobiliers (oui) (C. séc. soc., art. R. 812-25)

Allocations de vieillesse. — Allocation spéciale. Bénéfice (oui). Réduction (oui). Ressources personnelles. Prise en compte des revenus des biens mobiliers (oui) (C. séc. soc., art. R. 812-25)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 avril 1991 ; Caisse des dépôts et consignations c. Cavaillon). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder à une personne âgée le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes déposées sur un livret de caisse d'épargne, du fait qu'il est impossible de dissocier à l'intérieur des dépôts la part des économies de la part des ressources nécessaires aux charges du ménage, (...)

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N°24 . 1991-06-12


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