AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement d'un conseil de prud'hommes se déclarant incompétent faute de la preuve d'un contrat de travail. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement d'un conseil de prud'hommes se déclarant incompétent faute de la preuve d'un contrat de travail. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 avril 1991 ; Lefebvre c. Sté Cerim et a.). Si, en vertu de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel est possible contre une décision par laquelle le juge statue sur le fond dans un même jugement, c'est à la condition que le juge se déclare compétent. Il n'en est pas de même lorsque le juge se déclare incompétent. Dans cette hypothèse, sont applicables les dispositions de l'article 80 aux termes duquel lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer (...)

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N°24 . 1991-06-12


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