AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance obligatoire de construction. Risque assuré. Travaux de bâtiment. Définition (C. ass., art. L. 241-1). Travaux souterrains d'une station de métro. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance obligatoire de construction. Risque assuré. Travaux de bâtiment. Définition (C. ass., art. L. 241-1). Travaux souterrains d'une station de métro. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 9 avril 1991 ; SA Sogea venant aux droits de la SCEBTA c. SA La Préservatrice et a.). A violé les articles 1134 du Code civil et L. 241 -1 du Code des assurances, une cour d'appel qui pour écarter la garantie de l'assureur, a relevé que, si les articles A 241-2 et A 243-2 du code précité qui définissaient de façon restrictive les travaux de bâtiment en ne retenant notamment comme tels que les constructions élevées sur le sol, ce qui excluait les bâtiments d'une station de métro (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement