AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opération de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. Intérêts conventionnels. Taux applicable fixé par la banque. Acceptation tacite (oui). Absence de protestation à la réception des relevés de compte. Application de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure aux opérations antérieures à la mise en vigueur du D. 4 sept. 1985 (non)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Opération de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. Intérêts conventionnels. Taux applicable fixé par la banque. Acceptation tacite (oui). Absence de protestation à la réception des relevés de compte. Application de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure aux opérations antérieures à la mise en vigueur du D. 4 sept. 1985 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 9 avril 1991 ; CRCAM du Midi c. Sté Port-la-Nouvelle). La loi du 28 décembre 1966, relative à l'usure et aux prêts d'argent, n'étant pas applicable, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, avant la mise en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du « taux effectif global », il en résulte que le titulaire d'un compte bancaire, qui recevait avant cette date sans protestation ni réserve les relevés qui lui étaient adressés, acceptait tacitement le taux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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