AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Baux (en général). — Bail emphytéotique. Caractère essentiel. Droit de libre cession

Baux (en général). — Bail emphytéotique. Caractère essentiel. Droit de libre cession

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 avril 1991 ; Sté Mobil Oil française). Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique (pourvoi c. Montpellier 29 juin 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement