AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Congés payés. — Durée. Période de congés payés. Fixation. Prise en compte des périodes de travail effectif. Assimilation. Périodes de repos des femmes en couches (C. trav., art. L. 223-4)

Congés payés. — Durée. Période de congés payés. Fixation. Prise en compte des périodes de travail effectif. Assimilation. Périodes de repos des femmes en couches (C. trav., art. L. 223-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 avril 1991 ; SCS Briker c. Mme Derrien et a.). Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4, comme périodes de travail effectif, que pour la détermination de la durée des congés annuels (pourvoi c. Cons. prud'h. Brest sect. commerce, 17 fév. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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