AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 241° Contrat de travail. — Définition. Président du conseil d'administration d'une société anonyme. Fonctions salariales. Incompatibilité (non) (L. 24 juill. 1966, art. 93). 2° Preuve (en matière civile). — Charge. Fin du contrat de travail par l'attribution d'un mandat social au salarié. Preuve. Charge. Partie soulevant le moyen

1° Contrat de travail. — Définition. Président du conseil d'administration d'une société anonyme. Fonctions salariales. Incompatibilité (non) (L. 24 juill. 1966, art. 93). 2° Preuve (en matière civile). — Charge. Fin du contrat de travail par l'attribution d'un mandat social au salarié. Preuve. Charge. Partie soulevant le moyen

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 avril 1991 ; Pernet). 1° Il résulte de l'article 93 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 que le mandat de président du conseil d'administration d'une société anonyme n'est pas, en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes. 2° C'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve en vertu de l'article 1315 du Code civil (pourvoi c. Rennes 2e ch., 1er (...)

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N°24 . 1991-06-12


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