AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale des conditions de travail

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale des conditions de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 avril 1991 ; Petit c. Sté Montages Techniques et Travaux). L'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il a rendu impossible pour le salarié la poursuite de ce contrat et contraint celui-ci à la démission. Tel est le cas lorsque la démission du salarié comme l'absence qui l'a précédée ont été motivées par la modification substantielle unilatéralement apportée par l'employeur à ses conditions de travail (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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