AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Contrat de travail. — Rupture. Salarié appelé au service national. Employeur. Preuve de la suppression du poste (non). Refus de réintégration. Embauche de deux salariés postérieure de peu au refus de réintégration. A) Condamnation (oui). Dommages-intérêts (oui). B) Dommages-intérêts. Calcul. Prise en compte du préjudice représenté par le refus de réintégration. C. trav., art. L. 122-23. Application du C. trav., art. L. 122-14-4 et L. 122-14-6 (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié appelé au service national. Employeur. Preuve de la suppression du poste (non). Refus de réintégration. Embauche de deux salariés postérieure de peu au refus de réintégration. A) Condamnation (oui). Dommages-intérêts (oui). B) Dommages-intérêts. Calcul. Prise en compte du préjudice représenté par le refus de réintégration. C. trav., art. L. 122-23. Application du C. trav., art. L. 122-14-4 et L. 122-14-6 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 11 avril 1991 ; Christin). A) En retenant, d'une part, que la suppression du poste du salarié qui avait quitté son emploi pour effectuer son service national, n'était pas établie, et, d'autre part, que, quelques jours après le refus de réintégration de ce salarié, l'employeur avait engagé deux salariés en la qualité qui avait été la sienne, la cour d'appel justifie sa décision de condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts. B) Il résulte de la rédaction de l'article (...)

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N°24 . 1991-06-12


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