AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Nom-Prénom. — Nom patronymique. Opposition à l'utilisation à des fins commerciales. Conditions

Nom-Prénom. — Nom patronymique. Opposition à l'utilisation à des fins commerciales. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 9 avril 1991 ; Mme Laroche c. Mme David). Si le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à son utilisation illicite à des fins commerciales, c'est à la condition que l'usage contesté s'applique bien au nom qui est prétendu avoir été utilisé sans droit. A violé ce principe, la cour d'appel qui, à la demande de certains membres de la famille B..., a fait défense à un tiers d'utiliser le patronyme B... à des fins commerciales, au motif que cette utilisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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