AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Effet du jugement d'ouverture. L. 25 janv. 1985, art. 47, al. 1er . Violation (oui). Créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective.Caractérisation (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Effet du jugement d'ouverture. L. 25 janv. 1985, art. 47, al. 1er . Violation (oui). Créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective.Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 avril 1991 : Sté Drillstar c Sté d'équipement des Pyrénées atlantiques). Selon l'article 47, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d ouverture de la procédure collective suspend toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent. Pour prononcer la résolution d'un contrat de vente immobilière, à raison du non-paiement du prix (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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