AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Personne se dirigeant vers un trolleybus et heurtant une borne parfaitement visible

Responsabilité civile. — Accident de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Personne se dirigeant vers un trolleybus et heurtant une borne parfaitement visible

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 avril 1991 : Mme Camus). Dans le cas où une personne, en se dirigeant vers un trolleybus arrêté au-delà de « l'abribus », a heurté une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et s'est blessée, a pu déduire que le trolleybus n'était pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel qui a énoncé qu'il appartenait à l'intéressée de veiller à sa propre sécurité en s'avançant vers la porte du trolleybus arrêté au-delà de l'abri, soit en contournant la borne parfaitement visible, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1991-06-12


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