AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Salaires. — Protection. Procédures collectives. Créances protégées. Arrérages de pré-retraite. Condition. C. trav., art. L. 143-11-3. C. trav., art. L. 131-1 et s.

Salaires. — Protection. Procédures collectives. Créances protégées. Arrérages de pré-retraite. Condition. C. trav., art. L. 143-11-3. C. trav., art. L. 131-1 et s.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. [sans renvoi] , 10 avril 1991 ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées c. Rouziès et a.). Selon l'article L. 143-11-3 du Code du travail, les arrérages de pré-retraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont couverts par l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes qui sont dues aux salariés en exécution du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement