AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Vente. — Prix. Fixation par expert désigné par les parties. Contestation. Office du juge. C. civ., art. 1134 et 1592

Vente. — Prix. Fixation par expert désigné par les parties. Contestation. Office du juge. C. civ., art. 1134 et 1592

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 avril 1991 ; Épx Robbe c. Bellanger). Lorsque l'expert, désigné contractuelle ment par les parties pour fixer le prix de vente d'un bien, a commis une « erreur grossière », lesdites parties sont fondées à demander en justice une nouvelle expertise en vue de déterminer ce prix. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1592 du Code civil une cour d'appel qui a condamné des vendeurs de parts sociales à payer à l'acquéreur le montant de la somme trop (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement