AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction pénale. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Poursuites pour vol avec violences. Cour d'assises des mineurs. Condamnation de l'assureur (non). Cassation. Possibilité de mise en cause de l'assureur uniquement en cas d'homicide ou de blessures involontaires

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction pénale. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Poursuites pour vol avec violences. Cour d'assises des mineurs. Condamnation de l'assureur (non). Cassation. Possibilité de mise en cause de l'assureur uniquement en cas d'homicide ou de blessures involontaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [sans renvoi] , 6 mars 1991 ; Cts Buffet et a.). Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires. Un mineur ayant été déclaré coupable de complicité de vol avec violences suivies pour la victime d'une incapacité totale de travail personnel d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1991-06-12


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