AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Pourvoi contre une décision statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur la rectification d'une erreur matérielle. C. proc. pén., art. 711. Point de départ du délai

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Pourvoi contre une décision statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur la rectification d'une erreur matérielle. C. proc. pén., art. 711. Point de départ du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1991 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mars 1991 ; Mouton). Selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur la rectification d'une erreur matérielle doit être signifiée, à la requête du ministère public, aux parties intéressées. Il en résulte que le point de départ du délai de pourvoi en cassation, dans un tel cas, doit être fixé à compter du jour où la signification est opérée (pourvoi c. Amiens 23 mars 1990).

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N°24 . 1991-06-12


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