AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24Présentation générale du projet de loi relatif aux privatisations

Présentation générale du projet de loi relatif aux privatisations

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

A l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue le 26 mai 1993, M. Edmond Alphandéry, Ministre de l'économie, a présenté le « projet de loi de privatisation » (Doc. Sénat 1992-93, n. 319). Le cadre juridique permettant la cession au secteur privé de tout ou partie des intérêts détenus par l'Etat au capital des entreprises publiques du secteur concurrentiel est aujourd'hui défini par les lois du 2 juillet et du 6 août 1986. Depuis cette date, les dispositions de ces lois et de leurs textes (...)

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N°24 . 1993-06-16


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