Procédure pénale. Réforme de la loi du 4 janvier 1993.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

CNB, communiqué, 15 mai 1993. Université de Paris I, Institut Jean-Domat (IEJ). • Le Conseil National des Barreaux, connaissance prise des intentions de réforme de la loi du 4 janvier 1993 relative au Code de procédure pénale, rappelle son souhait de voir maintenues les dispositions essentielles suivantes : information de toute personne placée en garde à vue sur ses droits, dès son arrestation ; droit d'information de la famille ; contrôle d'un magistrat dès le début et sur l'ensemble de la procédure (...)

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N°24 . 1993-06-16


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