Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 avril 1993 ; Lamy — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 27 juin 1991). Lorsqu'une convention d'arbitrage ayant prévu, d'une part, que les arbitres devraient avoir « vidé le contentieux » au plus tard à une date déterminée et, d'autre part, que, s'ils devaient ordonner une mesure d'instruction, le délai d'arbitrage serait suspendu de la date du prononcé de la sentence préparatoire jusqu'à la communication des résultats de cette mesure, et que les arbitres ont rendu à la date prévue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1993-06-16


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