Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R.. 7 avril 1993 ; Épx Laurens — pourvoi c. Paris 21 mars 1991). En application de l'article 19 modifié, de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire d un appartement loué qui, afin de reprise pour un enfant, a donné un congé à son locataire devant prendre effet plus de quatre ans et moins de dix ans après l'acquisition du bien, doit établir que celle-ci a été faite pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime. Spécialement, c'est par une appréciation souveraine (...)

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N°24 . 1993-06-16


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