Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 7 avril 1993 : Cts Dantan — pourvoi c. Rouen 28 fév. 1991). Justifie légalement sa décision n'autorisant pas le preneur d'un bien rural à céder son bail à un descendant, la cour d'appel qui retient, d'une part, qu'à la date de la cession projetée, celui-ci ne justifiait pas d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles, ou au brevet professionnel agricole et ne possédant pas une expérience professionnelle de cinq années (...)

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N°24 . 1993-06-16


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