Contrat de travail. — A) Pouvoir disciplinaire. B) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avril 1993 ; Sté le Groupe Kaysersberg c. Orveillon — pourvoi c. Rennes, 5e ch. soc., 16 avril 1991). A) En application de l'article L. 122-43 du Code du travail, l'employeur doit fournir les éléments qu'il a retenus pour prendre une sanction disciplinaire à rencontre du salarié. B) En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une (...)

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N°24 . 1993-06-16


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